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Greenpeace c/ EDF
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La Cour de cassation vient de clore le dossier rocambolesque opposant Greenpeace à EDF et l’un de ses prestataires d’intelligence économique (en charge d’une mission de veille stratégique sur les modes d’action et les organisations des écologistes) …
Diffamation en ligne contre une société
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Affaire valeursactuelles.com Les sociétés bénéficient de la protection de leur réputation contre toute diffamation. L’article 29, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel
Les délits de piratage informatique
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Les délits de piratage informatique Le Code pénal réprime la criminalité informatique sous toutes ses formes. Il vise tous les accès et attaques des systèmes informatiques et de communication électronique (bases de données, serveurs informatiques …). Le dispositif répressif ne s’applique pas au piratage de supports informatiques (CD-Rom …) qui n’intégrent pas des programmes assurant
Droit penal informatique
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M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement (avec sursis) et à plus de 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour le délit d’accès et maintien frauduleux à un système de traitement automatisé de données. M. B s’était introduit sur l’un des serveurs de la société Colt Telecommunications pour rechercher et exploiter les
Criminalite informatique
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Plusieurs étudiants ont été condamnés à une peine d’amende avec sursis pour accès frauduleux au système de traitement automatisé de données de l’institut de technologies de leur université (accès à des comptes informatiques avec usurpation d’identifiants [1]). Les juges ont souligné que n’est pas considérée comme exonératoire de responsabilité pénale la considération suivant laquelle l’intrusion
Criminalite informatique
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Mrs X., Y. et Z. contestaient devant la Cour de cassation leur condamnation par la Cour d’appel de Rouen (17 mars 2005) à des peines d’amendes et du sursis pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Les prévenus s’étaient connectés sur le système informatique d’enregistrement et de traitement de fichiers de
