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Droit à l’image c/ Droit de propriété
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La lutte contre la maltraitance animale ne justifie pas une intrusion dans la propriété d’autrui aux fins de réaliser des vidéos attestant de ces mauvais traitements
Acces frauduleux – Informatique
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M.S, en charge de la sécurité informatique de sa société, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir frauduleusement introduit dans le système informatique un “sniffer” de réseau (1) aux fins de récupérer les “login” et “mots de passe” des salariés se connectant au serveur de la société.
