Contrefaçon de marque : l’intervention volontaire
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L’ancien déposant d’une marque et président d’une société n’a pas d’intérêt à agir en contrefaçon si le renouvellement du dépôt de sa marque a été fait par sa société. 1. Il est important de vérifier la validité de la marque avant d’intervenir dans une affaire juridique, afin de s’assurer que l’intervention est légitime et recevable.…
Contrefaçon de marque : les conditions de l’intervention volontaire
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L’ancien déposant d’une marque et président d’une société n’a pas d’intérêt à agir en contrefaçon si le renouvellement du dépôt de sa marque a été fait par sa société. 1. Il est important de vérifier la validité de la marque avant d’intervenir dans une affaire juridique, afin de s’assurer que l’intervention est légitime et recevable.…
Intervention volontaire
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Intervention volontaire : Action par laquelle une tierce personne intervient volontairement dans un litige.
Intervention volontaire
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Intervention volontaire : Action d’une tierce personne qui intervient volontairement dans un procès en cours
Se défendre d’une contrefaçon de photographie
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Démontrer l’absence d’originalité d’une photographie constitue l’un des moyens de défense à privilégier face à une action en contrefaçon. Dans cette affaire, une photographe a été déboutée de son action en contrefaçon contre un éditeur de presse : en dehors ….
Conditions de l’intervention volontaire
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Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Selon l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’article 329 du code précité ajoute que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au…
