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Interruption de la prescription
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Interruption de la prescription : Acte qui met fin au délai de prescription d’une action en justice
L’interruption de la prescription en matière de diffamation
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En matière de diffamation l’enrôlement de l’assignation est un acte qui saisit le tribunal et qui manifeste l’intention de poursuivre l’action même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. La prescription de trois mois En application des dispositions de l’article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet
Droit à l’image sur Youtube : les délais pour agir
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La date de mise en ligne d’une vidéo portant atteinte au droit à l’image d’une personne n’est pas la date de connaissance de ladite vidéo par la victime. S’il est possible d’ajouter sur la plate-forme YouTube une vidéo sans la mettre en ligne, voire de la mettre en ligne sans la rendre disponible au public,…
Nullité de l’acte de saisine et interruption de la prescription
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En application de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
Diffamation audiovisuelle : interruption de la prescription
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L’homme d’affaire Patrick Guerrand-Hermès a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la diffusion d’un documentaire traitant du conflit l’opposant
