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Rémunération proportionnelle : les délais pour agir en nullité
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La prescription d’une demande en nullité d’un contrat (transaction) pour défaut de rémunération proportionnelle, en révision et en rescision pour lésion ainsi que les demandes subséquentes en expertise, en paiement de provisions et en reddition de comptes, relèvent de l’article 1304 du code civil (prescription quinquennale). 5 ans pour agir Le délai court
Archives photographiques de Paris Match : édition ou cession de droits ?
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Attention à bien qualifier les contrats de cession de droits. Dans l’affaire opposant les ayants-droit d’un photographe ayant transigé avec le groupe Lagardère Média News (cession d’archives photographiques), la transaction conclue entre les parties a été qualifiée de cession de droits. L’obligation d’exploiter n’est pas systématique Se fondant sur les dispositions de l’article
Comment interpréter un contrat ?
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L’interprétation d’un contrat obéit aux règles posées par les articles 1156 à 1164 anciens du code civil (devenus 1188 à 1192 du code civil). Des clauses claires et précises n’ont pas à être interprétées sous peine de dénaturation. La commune intention des parties Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties, au jour de
Garantie d’éviction : qui paie les frais de défense ?
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En matière de contrefaçon, la clause de garantie d’éviction doit prévoir l’hypothèse de la prise en charge des frais de défense en cas d’irrecevabilité de l’action des demandeurs à la contrefaçon (ces frais pouvant ne pas être intégralement couverts par la condamnation ….
Droit de priorité du réalisateur
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La clause de priorité stipulée au bénéfice d’un réalisateur sur la captation d’un spectacle reste effective même lorsque la seconde édition ne donne pas lieu à captation. Dans ce cas, le droit de priorité …..
Cession de droits audiovisuels : clause ambiguë
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Clarté du prix de cession Les parties à un contrat de cession de droits audiovisuels ont un intérêt certain à être particulièrement claires dans la rédaction des clauses de cession de droits audiovisuels. Dans cette affaire, les parties ont conclu un contrat-cadre de cession de droits audiovisuels, non exclusif, portant sur le droit de diffuser
