Interopérabilité > Définition juridique
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La capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés.
Décision n° 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA)
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Décision n° 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) Consulter le texte Mots clés : interopérabilité,interoperabilite,réseaux,IDA,administrations Thème : interoperabilite A propos de ce texte : type : Decision | Date : 21 octobre 2002 | Pays |…
Décision n° 1720/1999/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux
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Décision n° 1720/1999/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux Consulter le texte Mots clés : interopérabilité,interoperabilite,réseaux,liaisons louées Thème : interoperabilite A propos de ce texte : type…
Interopérabilité des plate-formes de téléchargement et des baladeurs numériques
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L’association UFC Que choisir (ci-après « UFC ») a publié une étude-test sur l’interopérabilité de baladeurs numériques avec différentes plate-formes de téléchargement de musique. L’UFC en dresse un bilan plutôt négatif.
Interoperabilite
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Le TPUE a confirmé la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft (860 millions d’euros) pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables. En 2004, la Commission européenne avait adopté une décision considérant que la société Microsoft a abusé de sa position…
Interoperabilite
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Les sociétés Apple et I Tunes n’ont pas obtenu du Conseil d’Etat l’annulation du décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Sur le volet de l’interopérabilité, les juges ont considéré que la HADOPI était simplement…
Interoperabilite
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Il peut être délicat d’opérer une distinction entre une opération d’interopérabilité entre deux logiciels et des transformations qualifiables de contrefaçon. Selon la définition de la directive CE n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (codifiée par la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009), l’interopérabilité est la capacité…
