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Nullité d’une vente en ligne Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire (résiliation contractuelle) est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre demander l’exécution
Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle
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Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle Mots clés : cross selling,base de donneés,concurrence,internet,vente fichier client,triple play,clients,bases clients,conseil de la concurrence Thème : Concurrence – Internet A propos de ce texte : type : Avis | Date : 14 juin 2010 | Pays | Zone : France
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet » Mots clés : contrefaçon,internet,contrefaçon sur internet,hadopi,drm,mesures techniques,digital rights management,base de données,système,gestion adresses IP,adre Thème : Contrefacon
Ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée
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Ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée Mots clés : cinéma,vod,rémunération,service de média,film,internet Thème : Vidéo à la demande A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 5 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Rapport sur l’évaluation de l’ampleur de la vente des produits contrefaisants sur Internet
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Rapport sur l’évaluation de l’ampleur de la vente des produits contrefaisants sur Internet Mots clés : contrefaçon,internet,contrefaçon sur internet Thème : Contrefaçon sur Internet A propos de ce texte : type : Rapport | Date : 1 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
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Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Mots clés : droits d’auteur,piratage,hadopi,création,internet Thème : Droits d’auteur A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 13 mai 2009 | Pays | Zone : France
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Mots clés : droits d’auteur,piratage,hadopi,création,internet Thème : Droits d’auteur A propos de ce texte : type : Loi | Date : 12 juin 2009 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services
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Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services Mots clés : Concurrence,Audiovisuel,internet,avis csa,éditeurs Thème : Concurrence – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 mars 2009 |
Proposition de loi assouplissant, notamment en matière d’accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées.
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Proposition de loi assouplissant, notamment en matière d’accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées. Mots clés : vin,publicité,alcool,internet Thème : Publicite en faveur de l’alcool A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 12 janvier 2009 | Pays | Zone : France
Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne
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Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne Mots clés : droit de réponse,protection des mineurs,mineur,internet,régulation,codes de bonne
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports) Mots clés : protection des mineurs,mineur,enfance,violence,pornorgaphie,mineur,enfant,,support,jeu vidéo,internet,jeux vidéo,support électronique,magazine Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2004
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Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2004 Mots clés : couverture du territoire,haut débit,zone blanche,zones blanches,internet,ADSL,infrastructures,opérateurs,opérateur Thème : Couverture du territoire – Haut debit A
Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale
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Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale Mots clés : télévision par ADSL,télévision,déclaration,CSA,télévision par câble,internet Thème : Television et radio sur Internet A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 octobre 2005 | Pays
Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur
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Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur Mots clés : Courants porteurs en ligne,CPL,internet,électricité,large bande Thème : Courants porteurs en ligne CPL A propos de ce texte :
Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination au Conseil consultatif de l’internet
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Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination au Conseil consultatif de l’internet Consulter le texte Mots clés : conseil consultatif de l’internet,cci,conseil internet,internet,autorités de l’internet Thème : Autorites et organismes A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier 2004 | Pays | Zone : France
Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques Consulter le texte Mots clés : internet,protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,signalétique,jeunesse,filtres,enfant Thème : Protection des mineurs et internet A propos de ce texte : type : Conclusions | Date : 17 decembre 1999 | Pays | Zone : Europe
Résolution du Conseil du 3 octobre 2000 concernant l’organisation et la gestion de l’Internet
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Résolution du Conseil du 3 octobre 2000 concernant l’organisation et la gestion de l’Internet Consulter le texte Mots clés : internet,gestion internet,organisation,noms de domaine Thème : Organisation et gestion du reseau internet A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 3 octobre 2000 | Pays | Zone : Europe
Internet – Elections
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L’article 52-1 du Code électoral pose que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection régionale et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen
