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Intermittents du spectacle en association : le risque Pôle Emploi
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En application de l’article L. 5425-8 du code du travail, tout demandeur d’emploi, artiste du spectacle, peut exercer une activité bénévole. Le cumul de fondatrice d’association et d’intermittente et légal.
Fraude à l’intermittence : 16 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18882
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16 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18882 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18882 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVGT
Contrat d’intermittence : Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° La
Intermittence : contrôle de pôle emploi
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La délivrance à une personne physique d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants n’exclut pas nécessairement qu’il puisse exercer cette activité comme salarié d’une association dont il est le fondateur et le membre du conseil d’administration.
Statut d’intermittent du Spectacle vivant
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Un musicien accompagnateur pour des cours de danse peut relever de l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (statut d’intermittent pour le spectacle vivant) même si l’association pour laquelle il œuvre a pour objet la promotion, la pratique et l’enseignement de la danse, dès lors que le musicien…
Promesse de contrat d’intermittent
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Dans la mesure où la signature du salarié n’est pas apposée sur un contrat d’intermittent en raison de l’annulation du spectacle pour lequel il avait été promis au salarié, l’absence de signature dans ce contexte particulier où la relation de travail n’a effectivement jamais débuté empêche que le contrat soit remis dans les deux jours…
Requalification du contrat d’intermittent
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Y compris en matière d’intermittence, attention à bien vérifier que le recrutement ne vise pas à pallier à un besoin permanent de l’employeur, sous peine de requalification en CDI.
Indemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel
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Sévère revers judiciaire pour le ministère du travail : la certification sociale de certains employeurs du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique (arrêté du 4 mai 2017) a été censurée par le Conseil d’État. Cette certification présentait …
Contrat de reporter-cameraman
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Une société dont l’activité principale est la production de reportages pour TF1, a recruté une salariée en qualité d’opérateur de prise de vue sans qu’aucun contrat de travail écrit ne soit signé. La collaboration de la salariée a logiquement été requalifiée en contrat de travail ….
Conditions du recours à l’intermittence
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En matière de travail intermittent, il est exigé par cette législation (tout comme l’ancienne issue de l’ordonnance n° 86-848 du 11 août 1986 abrogée par la loi quinquennale n° 93- 1313 du 20 décembre 1993) : -la signature d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu ou d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou
Réunions autour de l’avenir du régime de l’intermittence
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Poursuivant la réflexion menée sur l’avenir du régime de l’intermittence, Jean-Jacques Aillagon a annoncé qu’il réunira en avril le Conseil National des Professions du Spectacle et procédera à différentes auditions séparées (Comité de suivi du régime de l’intermittence, syndicats, UNEDIC…).
