L’anatocisme sur les intérêts écoulés
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En présence d’une dette, l’anatocisme n’a pas à être prévu contractuellement pour être appliqué. L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Ces dispositions, d’ordre public, s’imposent au tribunal,…
Intérêts légaux et capitalisation
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Intérêts légaux et capitalisation : Taux d’intérêt légal applicable aux dommages et intérêts, possibilité de capitaliser ces intérêts
