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L’anatocisme sur les intérêts écoulés
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En présence d’une dette, l’anatocisme n’a pas à être prévu contractuellement pour être appliqué. L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Ces dispositions, d’ordre public, s’imposent au tribunal,
Quel est le taux de l’intérêt légal en 2024 ?
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Le taux de l’intérêt légal applicable au premier semestre 2024 est de 8,01 % si le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels et de 5,07 % si le créancier est un professionnel. Pour rappel, il existe 2 types d’intérêts légaux
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2024
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Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.
Appel d’offre : la phase de réflexion non rémunérée
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C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès lors que le contrat ne s’est pas encore formé …
Avocat en rupture de pourparlers : Me Xavier CLEDAT
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C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès lors que le contrat ne s’est pas encore formé …
Loyer de site internet
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Pénalités de retard Le client d’un prestataire de site internet a contesté sans succès le système de pénalités inséré dans le contrat conclu. Ce dernier faisait valoir un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu’il conduit le client à verser davantage que ce qu’il aurait été amené à régler si le contrat s’était normalement
Calcul des intérêts légaux des condamnations
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Droit aux intérêts légaux Selon l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf règles particulière au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts sont dus sans que le
Calcul des intérêts légaux suite à une condamnation
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En vertu de l’article 1153-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide
Interets legaux
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Lorsque le paiement d’une créance est du, le débiteur doit également payer les intérêts légaux calculés à compter de la date de présentation de la mise en demeure adressée en recommandé au débiteur (article 1153 du code civil). En application des dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux dus au
Interets legaux
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Le défaut de paiement d’une créance due n’entraîne pas nécessairement le paiement de dommages et intérêts au profit du créancier. Toutefois, le débiteur doit être condamné au paiement de la somme due majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le créancier. Le défaut de paiement n’entraîne pas
Interets legaux
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En cas de retard de paiement d’une créance, les intérêts légaux ne sont pas dus à compter de la date du règlement de la somme par la société débitrice. En application de l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, les intérêts de retard ne sont dus
