intérêt légal majoré

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    Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024

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    Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2024 :Pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ;2° Pour tous les autres…

  • Quel est le taux de l’intérêt légal en 2024 ?

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    Le taux de l’intérêt légal applicable au premier semestre 2024 est de 8,01 % si le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels et de 5,07 % si le créancier est un professionnel. Pour rappel, il existe 2 types d’intérêts légaux

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