Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2024 :Pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ;2° Pour tous les autres…
Quel est le taux de l’intérêt légal en 2024 ?
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Le taux de l’intérêt légal applicable au premier semestre 2024 est de 8,01 % si le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels et de 5,07 % si le créancier est un professionnel. Pour rappel, il existe 2 types d’intérêts légaux
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2024
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Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.
Retards de paiement entre professionnels : le taux de 15% validé
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Des intérêts moratoires au taux contractuel de 15,05 % (taux BCE + 15 points) calculés à compter de la date d’une mise en demeure sont légaux et exigibles dès lors qu’ils sont expressément mentionnés à un contrat et sur chacune des factures réclamées par le prestataire à son client.
Pénalité infligée au consommateur
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Une pénalité contractuelle infligée au consommateur en cas de défaut de paiement de ses factures peut être censurée au titre des clauses abusives.
