Retards de paiement entre professionnels : le taux de 15% validé
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Des intérêts moratoires au taux contractuel de 15,05 % (taux BCE + 15 points) calculés à compter de la date d’une mise en demeure sont légaux et exigibles dès lors qu’ils sont expressément mentionnés à un contrat et sur chacune des factures réclamées par le prestataire à son client.
Retards de paiement entre professionnels : quelles sanctions prévoir ?
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Entre professionnels, il est vivement conseillé d’aménager contractuellement les retards de paiement. Trois dispositions coercitives opposables par application de l’article 1134 du Code civil, pourront être stipulées. Lorsque le délai contractuel est dépassé, le débiteur peut encourir, sans mise en demeure préalable, des pénalités (sans montant minimum) calculées au moyen d’une formule. Exemple : P…
