Concurrence déloyale : la recevabilité à agir des syndicats
Redaction
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Les syndicats ont pour mission de défendre les intérêts collectifs des professionnels de leur secteur d’activité. Le non-respect de dispositions légales par des professionnels du secteur en cause est de nature à créer une rupture d’égalité et dès lors porter préjudice aux intérêts collectifs des membres de la profession défendue. Dès lors le syndicat qui…
Intervention volontaire d’un syndicat
Redaction
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Droit d‘intervention volontaire du syndicat Les syndicats tirent de l’article L 2132-3 du code du travail la possibilité d’exercer, devant toutes les juridictions, «tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent». L’intervention volontaire d’un syndicat aux côtés d’un…
