Intérêt à agir > Définition juridique
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Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine.
Publicité contre le tabac : qui peut agir ?
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Le CNCT en tant qu’association dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, se voit attribuer par la loi le droit d’agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile pour lutter contre la publicité ou propagande illicite en faveur des produits du vapotage.
Intérêt à agir : Définition juridique
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L’intérêt à agir est constitué par l’utilité qu’une action peut présenter pour son initiateur et doit être distingué de l’objet des prétentions exposées dans l’action ainsi que de leur bienfondé qui relèvent du fond.
Intérêt à agir : Définition juridique
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L’article 31 du code de procédure civile indique que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt…
Intérêt à agir : Définition juridique
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Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine.
Parasitisme : l’auteur de modèles toujours recevable à agir
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Pour protéger ses droits, l’auteur peut toujours initier une action en responsabilité délictuelle fondée sur le parasitisme et non pas une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur. Dans ce cadre, l’auteur peut invoquer son préjudice moral personnel à raison des actes de parasitisme litigieux, qui banaliseraient ses modèles (de bijoux) au mépris de…
Radiation de société : la personnalité morale perdure
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Aux termes de l’article R. 123-136 du code de commerce, lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en application de l’article R. 123-125, il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention.
Détention frauduleuse d’oeuvres d’art : pas de preuve, pas d’action
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La détention frauduleuse d’œuvres d’art peut constituer un trouble manifestement illicite et un refus de divulgation. La fraude doit toutefois être établie par des éléments sérieux.
Publicité et écologie : l’action des associations recevable
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En matière de publicités trompeuses à caractère environnemental, les associations sont recevables à agir. Les associations peuvent agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans leur objet social.
Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir
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Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir en suppression de clauses abusives stipulées aux CGU de Facebook (ou de toute autre plateforme de réseau social). Pour que soient ouvertes aux associations de consommateurs agréées les actions en cessation de l’illicite…
Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 relatif à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne de jeunesse de la télévision publique.
Contrat de régie publicitaire
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Dans le cadre de la réservation d’un espace publicitaire, un ordre de réservation peut mentionner comme cocontractant, la dénomination sociale de la régie et non celle du support. En tout état de cause, le support reste investi d’un intérêt à agir en recouvrement …..
Intérêt à agir entre avocats
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Concurrence entre avocats L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et l’existence effective du préjudice invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action (mais du succès de celle-ci). Défense générale de la profession Un cabinet d’avocat spécialisé en droit routier n’est pas en…
