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Déléguer ses appels d’offres : le risque anti-concurrentiel
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Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Paris au cours des années 2021 et 2022 ont révélé une collusion entre plusieurs entreprises sollicitant des contrats de services de sécurité privée en Ile-de-France.
Entente illicite entre les membres d’un GIE
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Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Lyon ont révélé une pratique d’entente illicite entre les membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE) de taxis dans l’agglomération de Moulins sur Allier.
Faux Devis : sanction des ententes illicites entre entreprises
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Le 4 janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conclu une enquête majeure concernant des ententes illicites dans les marchés de travaux de peinture en bâtiment et de réfection de sols dans le Bas-Rhin.
Restrictions de vente en ligne de produits de luxe
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Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui ….
