Your cart is currently empty!
Publicité des notaires : pas d’interdiction absolue
·
Au sens de l’article 4.4.1 du règlement national des notaires, toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire. Ne constitue pas nécessairement une publicité à caractère personnel le fait d’avoir laissé sur l’ancien immeuble abritant un office, une enseigne lumineuse et deux vitrines d’annonces immobilières régulièrement mises à jour, nonobstant le transfert de l’office…
Publicité des centres dentaires : attention aux publireportages
·
Eu égard à la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017, toute interdiction absolue de la communication commerciale des professionnels de santé (et par extension de toute profession réglementée), par voie électronique, notamment sur leur site internet, est prohibée. Les règles professionnelles ne sauraient interdire de manière générale et absolue toute forme…
Interdiction de publicité par affichage numérique
·
Des publicités numériques placées à moins de 100 mètres d’un centre de certaines intersections ne peuvent pas être interdites par un règlement local de publicité au motif qu’elles présentent un risque accidentogène …
Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse
·
Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 relatif à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne de jeunesse de la télévision publique.
Contrat d’affichage publicitaire urbain
·
La société JC Decaux Mobilier Urbain a remporté son procès contre la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les parties avaient conclu en 2006, pour une période de quinze ans, un marché public de mise à disposition de 1 000 vélos répartis sur 130 stations vélos, pouvant être exploités à des fins publicitaires. La régie JC Decaux, dans le…
Diffusion de publicité sur Radio France
·
Le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDÉPENDANTES (SIRTI) a obtenu la condamnation de RADIO France pour concurrence déloyale au titre de la diffusion non autorisée de publicités. Cahier des charges de RADIO FRANCE A l’appui de ses prétentions, le SIRTI expliquait que ses adhérents, entreprises de taille modeste, ont relevé la diffusion régulière sur
Publicite en faveur des produits de l’alcool
·
Suite à l’apposition, dans des stations de métro, d’affiches vantant le whisky William Lawson’s, l’ANPA (1) a obtenu la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, des présidents des sociétés Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus et Bacardi-Martini. La Cour de cassation a conforté la condamnation prononcée. Si la reproduction d’une bouteille de whisky
