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Sanction de 15 ans d’interdiction de gérer confirmée
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Sanction d’interdiction de gérer confirmée
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de gestion déficitaire
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
L’interdiction de gérer une entreprise : les conditions
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Il ressort de l’article L.653-8 du code de commerce que « dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce » -qui sont les cas d’ouverture de la faillite personnelle- « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou…
Interdiction de gérer : 11 janvier 2024 Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/00503
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11 janvier 2024 Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/00503 ARRET N° [K] C/ S.E.L.A.R.L. [H] -PECOU LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS VD COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 JANVIER 2024 N° RG 23/00503 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IVGC N° RG 23/00529 – N°
Interdiction de gérer censurée : la question du dépôt des comptes
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Le liquidateur d’une société ne reprocher à un gérant de ne pas avoir produit les comptes sociaux pour l’exercice si à la date d’ouverture de la procédure collective, le délai pour l’établissement de ces comptes n’était pas expiré. La décision d’interdiction de gérer prononcée en première instance a été censurée en appel. Pour rappel, l’article
Pratique commerciale trompeuse : prison et interdiction de gérer
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En matière de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions peuvent être sévères : un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à 80 000 euros d’amende, des peines d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise commerciale.
Responsabilité du gérant de société de production
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui…
Soutien abusif à une filiale : responsabilité du dirigeant
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Le soutien financier abusif aux filiales peut être constitutif d’une faute de gestion et engager la responsabilité du dirigeant.
Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée
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Le gérant d’une société de production (et le cogérant) s’exposent à une condamnation pour interdiction de gérer en tardant à déclarer une cessation de paiement et/ou en payant pas les créances anciennes exigibles des organismes sociaux et fiscaux ….
Affaire Quinta communications
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La société Quinta communications a été condamnée (plus de 2 millions d’euros) avec l’ancien dirigeant de fait de l’une des sociétés du groupe (LTC) pour faute de gestion. L’action en comblement de passif (près de 23 millions d’euros) initiée par le liquidateur judiciaire a abouti ….
Fautes de gestion : la responsabilité du gérant
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La responsabilité du gérant peut être retenue sur deux volets communs de l’activité d’une société i) le défaut de déclaration de cessation des paiements ; ii) la tenue d’une comptabilité régulière. Accessoirement, la responsabilité du gérant peut être engagée en cas ….
Négligence du dirigeant et insuffisance d’actif
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Un gérant a été condamné pour fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de sa société, au paiement de la somme de 70 000 euros (action en comblement de passif du liquidateur). Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif ….
