Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion
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Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion Mots clés : sondages,opinions,interdiction,sondage d’opinion,interdiction,politique,résultats,élection Thème : Sondages A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 juillet 1977 | Pays | Zone : France
Publicite en faveur du tabac
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est de portée générale et n’exclut aucun support. Le mode de conditionnement des cigarettes, peut donc être constitutif d’une publicité illicite pour le tabac (1), dès lors qu’il présente le tabac comme un produit lui-même…
Publicite en faveur du tabac
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On sait que la Directive n° 2003/33/CE du 26 mai 2003 pose le principe d’interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac dans la presse et d’autres médias imprimés (1), dans les services de la société de l’information mais aussi dans les émissions radiodiffusées ainsi que le parrainage de ces dernières par les…
Interdiction de publication
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Décision par laquelle le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant la demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962 interdisant la vente de l’ouvrage « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. L »ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961…
Protection des mineurs dans la presse
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Décision par laquelle le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant la demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962 interdisant la vente de l’ouvrage « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. L »ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961…
Protection des bases de donnees
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. du chef d’extraction illicite d’éléments d’une base de données aux motifs que l’’incrimination pénale visée par la citation directe du demandeur supposait que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne…
