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Contrat de conception location de site internet
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Une société qui, afin de promouvoir son activité commerciale, a conclu un contrat de location d’une solution de commerce électronique, a obtenu la résolution de la prestation aux torts de son prestataire. Le client a pu établir que le site internet ne correspondait pas à ses attentes et aux conditions contractuelles …
Contrat de financement de site internet
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En matière de financement de site internet, la jurisprudence est constante : les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une même opération économique incluant une location financière, sont interdépendants ; sont ainsi réputées non écrites les clauses ….
