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Résolution du Conseil du 19 décembre 2002 sur le contenu des médias interactifs en Europe
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Résolution du Conseil du 19 décembre 2002 sur le contenu des médias interactifs en Europe Consulter le texte Mots clés : médias interactifs,interactivité,interactivite Thème : Medias interactifs A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 19 decembre 2002 | Pays | Zone : Europe
Radiodiffusion numérique
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Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination “Multimusic”, des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait
Definition de l’oeuvre audiovisuelle
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir constaté que des CD Rom de vulgarisation artistique ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles du fait de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant
Qualification juridique du CD Rom
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir constaté que des CD Rom de vulgarisation artistique ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles du fait de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant
