Faux commentaire dénigrant en ligne : condamnation de facto
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Il est acquis que le dénigrement d’un prestataire et les délits de presse ne suivent pas le même régime juridique. A ce titre, si le commentaire critique de services ou de prestations publié sur un site internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, il devient fautif ….
Depot frauduleux de marque
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude suppose que le déposant-fraudeur ait agit avec la volonté de nuire aux intérêts du titulaire de droits sur la marque. La simple preuve de la titularité des droits par la victime de la fraude ne suffit pas. Les juges ont l’obligation de rechercher si le fraudeur a déposé…
