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Critere de l’originalite
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Des schémas explicatifs sur une théorie relative à l’intelligence économique ne sont pas protégeables par le droit d’auteur dans la mesure où ils ne sont pas assez complets pour déterminer la portée de la théorie et sont présentées dans une forme dénuée de toute originalité (flêches, cercles entrecroisés…). Mots clés : oeuvre originale,critère de l’originalité,schémas explicatifs,schémas,intelligence
Activites reglementees
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Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d’intelligence industrielle a été jugé coupable d’exercice d’une activité de recherches privées sans autorisation (2 500 euros d’amende). En effet, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément. Rappelons que selon l’article 20 de la loi du 12 juillet
