instance représentative du personnel

Article L.2312-2 du code du travail Aux termes de l’article L.2312-2 du code du travail, la mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu,