Votre panier est actuellement vide !
Identifier le propriétaire d’un compte Instagram : l’efficacité de l’article 145 du code de procédure civile
·
Afin d’identifier l’auteur de propos diffamatoires ou injurieux sur Instagram, pensez à l’article 145 du code de procédure civile.
Données de connexion d’Instagram : 20 septembre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/05207
·
20 septembre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/05207 COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/05207 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7FJ [W] [V] [G] [S] [H] [T] Société VOLOTEA c/ Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED(INSTAGRAM) Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE
Story instagram et propos satiriques : le référé écarté
·
La suppression de stories Instagram satiriques (critiques d’un spectacle de Stand Up) ne relève pas du référé. Publications instagram au vitriole Au cas présent, sont incriminés des extraits d’une vidéo, publiée le 9 juillet 2022 par M. [L] sur son compte Instagram ‘[02]’, associés à des musiques et ayant fait l’objet de captures d’écran insérées
Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
·
Le délai de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que les actes interruptifs de prescription sont également applicables aux diffamations commises sur instagram. Trois mois pour agir L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent après trois
Diffamation sur Instagram : comment identifier l’auteur ?
·
L’article 145 du code de procédure civile est la clef de voute de l’identification du titulaire d’un compte Instagram à l’origine d’un contenu illicite. Publications Instagram diffamatoires En l’espèce, les publications instagram, qui imputent à la société Volotea et à ses salariés la responsabilité d’infractions pénales, sont susceptibles d’être qualifiées de diffamation. Par ailleurs, ces
Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ?
·
Passez par l’ordonnance sur requête En présence d’un contenu illicite sur Instragram ou pour tout motif légitime, afin d’identifier l’auteur du compte incriminé, il convient de faire ordonner sur requête du juge judiciaire, à la société Google Ireland Limited, de communiquer toutes les données en sa possession permettant d’identifier l’auteur. Une procédure non contradictoire Un
Instagram pour bénéficier de la présomption de droits d’auteur
·
Publier une œuvre sur Instagram est un critère permettant de bénéficier de la présomption de titularité de droits d’auteur (acte de divulgation). Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf, preuve contraire
Accusations d’adultère sur Instagram
·
Les mœurs évoluent : faire état d’une relation adultère ne tombe pas sous le coup de la diffamation. L’atteinte à la vie privée reste néanmoins applicable.
Divulgation fautive d’une homosexualité sur Instagram
·
La divulgation, sur les réseaux sociaux (instagram), de photographies révélant l’homosexualité d’une personne est constitutive d’une atteinte à l’intimité de la vie privée
Droit à l’image et réseaux sociaux
·
En présence d’une atteinte au droit à l’image, s’appuyer sur la complaisance de la victime vis-à-vis des réseaux sociaux permet de limiter le préjudice. La société VSD a tout de même été condamnée pour atteinte au respect dû à la vie privée et au droit à l’image ….
Exploitation de l’image de Jenifer
·
L’artiste Jenifer a partiellement obtenu gain de cause contre un éditeur de presse People ayant publié son portrait sous le titre « Ses tendres confessions ! » illustré d’un cliché représentant l’intéressée. L’artiste a fait valoir sans succès que la publication ….
Image des personnalités en vacances
·
Un éditeur de presse a publié une brève intitulée « Joyce Jonathan – C’est la douche chaude ! », figurant dans un article consacré aux célébrités en vacance. La brève relatait que l’auteure-compositrice-interprète était allée se ressourcer Saint Tropez « en charmante compagnie »
