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Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel
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Pour les contrats conclus à distance, et sous peine de voir un bon de commande annulé, il est impératif de fournir, y compris aux professionnels, un bordereau de rétractation. Ce principe est applicable dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de
Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein
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Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution publicitaire ne peut se prévaloir de l’absence de sa signature sur le bon à tirer pour contester son engagement.
Nullité du contrat d’annonceur
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Comme toute convention, le contrat d’annonceur doit, sous peine de nullité, avoir un objet licite. Un contrat portant sur une insertion publicitaire pour une profession réglementée interdite de publicité tombe sous le coup de la nullité des contrats
Publicité : le refus abusif d’un annonceur
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La décision de ne plus autoriser un annonceur à diffuser de la publicité sur un support de communication doit être sérieusement motivée. Une ONG référente de la protection de l’enfance, a vu sa responsabilité engagée au titre d’un refus d’insertion de publicité pour le groupe Dassault …
Mandat de réservation d’emplacement publicitaire
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Suite à la mise en liquidation de son mandataire, un annonceur (mandant) a été condamné à payer (deux fois) les factures émises par le support (Prisma Média). Son paiement entre les mains de son mandataire n’a pas ….
BAT et couleur d’impression
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En application de l’article 1134 du code civil, les parties à un contrat d’annonceur avaient convenu de procéder à une insertion dans un magazine, d’une publicité selon certains codes couleurs (BAT) correspondants à l’identité commerciale de l’annonceur. Or il était établi que si la publicité a été effectivement diffusée, la couleur de l’impression, condition
Mandat agence et annonceur
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Par contrat, la société Finzhold a donné mandat à l’agence de publicité Media France Azur de souscrire pour son compte des ordres d’insertion publicitaires auprès de la société Pages jaunes. La société Média France Azur a passé commande d’une insertion publicitaire et a adressé à la société Pages jaunes, une lettre de change. La lettre
