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Données personnelles des propriétaires et locataires
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Le Décret no 2024-12 du 5 janvier 2024 autorise l’INSEE à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d’accès à ces données.
Ordonnance du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d’enquêtes statistiques
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Ordonnance du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d’enquêtes statistiques Consulter le texte Mots clés : statistiques,simplification,enquêtes statistiques,insee Thème : Statistiques et enquetes A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 25 mars 2004 | Pays | Zone : France
Base de donnees publiques et concurrence
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La société COGEDIM (1) demandait l’annulation de l’arrêté du ministre de l’économie fixant les modalités de mise à la disposition du public, de la base de données électroniques de l’INSEE (base SIRENE). La demande d’annulation a été écartée : la redevance demandée par l’INSEE n’a pas de caractère excessif et ne fait pas obstacle à
