L’INPI a l’obligation de constituer Avocat
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Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que l’INPI, partie défenderesse à une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat en application de l’article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions, le délai prévu à l’article 909 du même code.
Action contre l’INPI : décision du 6 mars 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-70.018
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6 mars 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-70.018 Demande d’avis n°H 23-70.018 Juridiction : la cour d’appel de Paris NL Avis du 6 mars 2024 n° 15003 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre commerciale,…
Notifier tout changement de mandataire à l’INPI
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Attention à notifier tout changement de mandataire à l’INPI (même si l’ancien mandataire a payé les annuités du titre de propriété industrielle). En l’espèce, il a été jugé qu’aucune constitution de nouveau mandataire n’étant intervenue, le cabinet Lavoix restait le seul mandataire constitué en France pour le compte de la société Daiichi, pour le CCP…
Inpi
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Inpi : Institut national de la propriété industrielle, organisme chargé de la protection des droits de propriété intellectuelle en france
INPI, le guichet électronique des formalités des entreprises
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Dans le cadre du transfert à l’INPI des formalités de création d’entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l’Arrêté du 7 mai 2021 a défini des formats et normes de transmission des données.
L’INPI versera 14 millions d’euros à l’État
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L’INPI affiche un excellent taux de rentabilité qui permet à l’État de collecter pour 2019 près de 14 millions d’euros. L’Institut a reçu 99 054 demandes de marques, chiffre record pour la 2e année consécutive, représentant une hausse de 3,8 % par rapport à 2018. Le nombre de demandes de brevets déposés s’élève à 15…
Salariés de l’INPI : droit de regard du ministère
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Le Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 permet désormais au Ministre du budget de contrôler le recrutement des agents de l’INPI. Les délibérations relatives aux conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel sont transmises au ministre chargé de la fonction publique.
Contester le refus d’enregistrer une marque
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Une décision de refus d’enregistrer une marque opposée par le directeur de l’INPI peut être contestée avec succès. Une société s’était vue refusée l’enregistrement de la marque complexe Digital Village pour risque de confusion avec la marque antérieure e-village …
Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Mots clés : Redevances,INPI,dépôt,cout,tarifs de dépôt,marque,brevets Thème : Redevances – INPI A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 avril 2008 | Pays | Zone : France
Recours contre les decisions de l’INPI
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Comme rappelé par cette décision, tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable, s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle (1) qui dispose que la déclaration de recours doit porter certaines mentions, et notamment, la profession, la nationalité et les date et lieu…
Recours contre les decisions de l’INPI
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Comme rappelé par cette décision, tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable, s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle (1) qui dispose que la déclaration de recours doit porter certaines mentions, et notamment, la profession, la nationalité et les date et lieu…
Delit de contrefacon de marques
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La société TLJ qui a pour activité la confection et la commercialisation de vêtements et sous vêtements, exploite son activité sous la marque « ARTHUR » déposée à l’INPI et au niveau international. Ayant constaté que la société concurrente Sadas, avait déposé la marque « ARTHUR ET FÉLICIE », la société TLJ a assigné celle-ci en contrefaçon de marques.…
Nullite des brevets
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La société ARPLEX a déposé à l’INPI un modèle de couteau sommelier à levier avec décapsuleur et petite lame à décacheter. Ayant constaté la distribution dans les stations services SHELL d’un catalogue intitulé « SHELL CLUB AVANTAGES » sur lequel figurait un couteau reproduisant les caractéristiques du modèle déposé, la société ARPLEX a assigné en contrefaçon et…
Critere de l’originalite
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La société ARPLEX a déposé à l’INPI un modèle de couteau sommelier à levier avec décapsuleur et petite lame à décacheter. Ayant constaté la distribution dans les stations services SHELL d’un catalogue intitulé « SHELL CLUB AVANTAGES » sur lequel figurait un couteau reproduisant les caractéristiques du modèle déposé, la société ARPLEX a assigné en contrefaçon et…
Opposition sur une marque
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La société La City, titulaire de la marque dénominative « La City » a formé opposition à l’enregistrement de la marque complexe « City jeans » déposée par la société FID. Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l’opposition fondée et la Cour d’appel a confirmé cette décision. La Cour de cassation a conforté…
Recours – INPI
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Tout recours d’une société contre une décision d’opposition d’enregistrement d’une marque par le directeur de l’INPI doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la forme juridique de la société requérante. Mots clés : recours,INPI Thème : Recours – INPI A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 juin 2008 | Pays…
