Your cart is currently empty!
Injures entre particuliers sur Facebook
·
Les injures entre particuliers, sur les réseaux sociaux, peuvent être sanctionnées qu’elles soient publiques (murs de profils Facebook ou pages de boutique) ou non. Le montant des peines prévu par la loi du 29 juillet 1881 reste toutefois théorique ….
Injures entre particuliers sur Facebook
·
Les particuliers n’échappent pas aux condamnations pour injure publique sur les réseaux sociaux. Un particulier a été condamné à 1000 euros de dommages-intérêts pour avoir insulté un distributeur de prospectus. …
