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Contrôle Automatisé des infractions
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L’Arrêté du 19 avril 2024 a mis en place un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
Radars automatiques : de nouvelles infractions visées
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Le Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules. Il permet aussi la
Publicité des avocats : affaire sauvermonpermis.com
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Les avocats suivront avec intérêt les suites de cette affaire qui pourrait aller en cassation : les sites proposant aux internautes de les mettre en relation avec des avocats ont l’obligation d’identifier les avocats pour lesquels cette forme de promotion est faite. Le fait de proposer une mise en relation « aveugle » …
Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
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Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 janvier 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende,données personnelles,flash Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 27 octobre 2003 | Pays | Zone : France
