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Données personnelles de l’agent de sécurité
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En matière de refus de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité par la commission nationale d’agrément et de contrôle, l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente (à distinguer d’une condamnation avec inscription au casier judiciaire). Pour apprécier ce refus, le juge administratif est amené à prendre en considération, notamment, les
Légalité de l’application mobile GendNotes
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La légalité du décret du 20 février 2020 autorisant un traitement automatisé de données personnelles dénommé ” application mobile de prise de notes ” (GendNotes) a été confirmée par le Conseil d’Etat.
Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
