informations précontractuelles

  • Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05827 16 mai 2024

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    Mme [C] a conclu un contrat de location pour une solution informatique avec la société Locam, mais a suspendu le paiement des mensualités. La société Locam a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, confirmée par le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Mme [C] a interjeté appel, demandant la nullité du contrat pour non-respect des dispositions…

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