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Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/03117 14 mai 2024
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La SAS Espuna a conclu un contrat de prestation de services avec la SAS PG2I. Suite à des désaccords, la société Espuna International refuse de payer trois factures émises par PG2I. Le tribunal de commerce de Narbonne condamne Espuna International à payer les factures, mais cette dernière fait appel de la décision.
Publirédactionnels : publicité déguisée sanctionnée
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Les publirédactionnels non identifiés comme des publicités peuvent être sanctionnés au titre des pratiques commerciales trompeuses / déloyales. L’éditeur d’un magazine qui avait publié plusieurs encarts dans son magazine vantant « discrètement » les mérites ….
Code de déontologie des journalistes
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Code de déontologie des journalistes Mots clés : Déontologie,information,code de déontologie,presse,journalisme,éthique,honneteté de l’information Thème : Déontologie de l’information A propos de ce texte : type : Code | Date : 27 octobre 2009 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,information Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin 2006 | Pays | Zone : France
Copie privee
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Dans cette nouvelle décision où la Cour d’appel de Paris a statué sur renvoi de la Cour de cassation (affaire Mulholland Drive) (1), les juges ont confirmé que la copie privée n’était pas un droit de celui qui acquiert l’oeuvre mais une exception au droit de reproduction de l’auteur. Conséquence importante, l’exception ne peut donc
Diffamation
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Les abus de la liberté d’expression ne peuvent pas être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Des propos recueillis lors d’une interview constitutifs d’un délit de presse ne peuvent donner lieu qu’à une action sur le fondement de la loi de 1881 dans la mesure où ils ont été
Injure
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M.D humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, pour des propos publiés dans le journal “Lyon Capitale” (1), était poursuivi pour le délit d’injure publique raciale. La Cour d’appel avait écarté le délit aux motifs que, replacés dans leur contexte, les termes “les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie” relèvaient d’un débat théorique sur
Diffamation
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Pour assurer la promotion du livre de Michel X., la société d’édition Z. a diffusé à la presse, avant la parution du livre, un communiqué à caractère promotionnel. Ce communiqué présentait Michel X. comme victime de drames personnels et qu’il s’était adonné à l’alcool et à la consommation de drogues. Suite à la parution dans
Image des personnes
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Le Journal du dimanche a fait paraître un article relatant l’attaque par un commando armé d’un fourgon blindé illustré par une photographie représentant M. X., commandant de police au sein de la brigade de répression du banditisme. Estimant que ce cliché portait atteinte à sa vie privée et violait le droit dont il dispose sur
Image des personnes
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Le quotidien “Le Parisien” a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article illustré d’une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d’autres personnes, trois policiers participant à une reconstitution. La Cour d’appel a considéré qu’il y avait atteinte au droit du respect de l’image des policiers. La Cour de cassation a censuré l’arrêt. En
Image des personnes
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Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2004, constitue une atteinte au respect de la vie privée, la publication de photographies de personnes jouissant de notoriété même si celles-ci se trouvent dans un lieu particulièrement fréquenté (tribune du tournoi de tennis de Monte Carlo), dès lors que les photographies
