Votre panier est actuellement vide !
Influenceurs en ligne : les nouvelles règles et interdictions de l’Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024
·
La nouvelle ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 (une fois ratifiée) modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux afin d’assurer la compatibilité de la loi française avec le cadre juridique européen, et de répondre ainsi
Influenceurs : ce qui va changer avec la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
·
L’entrée en vigueur de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 marque un tournant significatif dans l’alignement du droit français sur le droit de l’Union européenne. Cette loi, à impact transversal, habilite le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour mettre
Le contrat d’influenceur : mannequinat ou contrat de travail ?
·
L’influenceur, créateur de contenu est plus qu’un mannequin (qualification juridique écartée) s’il ne se contente pas de prêter son image pour réaliser une prestation normée et contrôlée par l’annonceur, exclusive de toute liberté d’interprétation et qu’il crée des mises en scène, en fonction de choix créatifs, demeure libre de réaliser des vidéos selon son propre…
Droit des influenceurs : les 30 questions réponses à connaître
·
L’influenceur désigne toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique des contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de biens, services ou causes quelconques.
Influenceurs : le Bilan de la DGCCRF
·
En raison de l’essor des réseaux sociaux et des plateformes vidéo comme vecteurs de promotion, les influenceurs jouent un rôle déterminant pour les annonceurs dans la mise en marché de divers produits et services.
Promotion des produits de santé par les influenceurs
·
Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires inclut désormais un volet “lutte contre les pratiques d’influences en ligne”. Contenus de santé diffusés en ligne Les contenus relatifs à la santé, diffusés principalement en ligne, permettent à des personnes, non qualifiées, de bénéficier d’une large audience et promouvoir, et vendre, des produits ou
Agent d’influenceur : Définition juridique
·
L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque.
Loi encadrant les influenceurs : ce qu’il faut retenir
·
La Loi du 9 juin 2023 encadre désormais les activités parfois très lucratives, des influenceurs mais aussi des agents d’influenceurs. Les points clefs de la loi Clarification des statuts Une définition précise d’un influenceur est proposée. Il s’agit de personnes physiques qui, en échange d’une rémunération ou de bénéfices en nature, utilisent leur popularité pour
Influenceurs : Définition juridique
·
Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque.
Loi no 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
·
Loi no 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Pratiques trompeuses des influenceurs : les 6 cas d’école sous surveillance de la DGCCRF
·
La DGCRRF a fait injonction à plusieurs influenceurs de cesser leurs pratiques commerciales trompeuses sur les comptes de réseaux sociaux. Les pratiques constatées et donc à éviter sont récurrentes. Promouvoir des services illégaux Illan CASTRONOVO a mis en œuvre des pratiques commerciales trompeuses sur le compte Instagram illancto et sur des chaînes Telegram dont il
Protection de la marque des influenceurs : les services concernés
·
Le prénom d’une influenceuse n’est pas déterminant pour apprécier le risque de confusion entre marques (désignant les mêmes produits). A ce titre il n’existe aucun risque de confusion entre les marques KYLIE WIGS et KYLIE JENNER. Il convient par ailleurs de distinguer les produits commercialisés par une influenceuse de la notoriété de sa propre personne. Affaire
60% des influenceurs français en infraction réglementaire
·
60 influenceurs français contrôlés La DGCCRF a enquêté sur les pratiques commerciales des influenceurs au plus grand nombre d’abonnés actifs dans la promotion de produits et services tels que les compléments alimentaires, les programmes « minceur », les cosmétiques, ou encore les services de trading ou de paris en ligne. Selon ses constats, sur la
Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
·
Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Influenceurs sur les réseaux sociaux : la transparence obligatoire
·
Le Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 a mis en place une nouvelle obligation de transparence des liens d’intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs. Le décret définit les informations que les entreprises doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les…
Réseaux sociaux et droit de la concurrence
·
L’Autorité a été conduite à s’intéresser, pour la première fois, à l’occasion de la prise de contrôle de la société de production audiovisuelle Elephant par la société Webedia, à l’industrie que constitue la monétisation de l’ « influence » et des « influenceurs »
