inexploitation

  • Decheance de marque

    ·

    La société éditirice du magazine “Choc” (également titulaire de la marque “Le Choc de la semaine”) a obtenu la déchéance de la marque “Le choc du mois” déposée pour désigner un magazine (1) car cette marque n’a pas été exploitée pendant une période de cinq ans. Les juges ont relevé que la notion de “motif

Chat Icon