Prêt aux entreprises : la clause pénale
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Constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. La peine ainsi convenue peut être même d’office modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire, par application de l’article 1152 ancien devenu 1231-5 du…
Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels
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Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés ….
Malfaçons affectant des sacs
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Le client d’un fabricant de sacs est fondé à opposer à ce dernier l’inexécution de son obligation contractuelle, et de demander la reprise par cette dernière des sacs grand format non conformes à la commande et le rejet de sa demande de paiement. Le client, par sécurité, doit adresser au fabricant une lettre de réserve…
