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Gipsy Kings : le droit à la continuité du projet artistique
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Pour départager le droit d’usage sur un nom de groupe dont les membres se sont séparés, la notion de « continuité du projet artistique du groupe » est désormais incontournable.
Indivision et droits d’auteur
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Lorsque des droits d’auteur font l’objet d’une indivision, l’action en contrefaçon de droits patrimoniaux doit être autorisée par l’ensemble des coindivisaires. En application de la …
Indivision et droits d’auteur : affaire Claudel
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Les dispositions de l’indivision s’appliquent également en matière d’exercice des droits sur les œuvres d’art. Dans l’affaire Camille CLAUDEL, les juges ont fait application de l’article 815-3 du code civil. Affaire Camille CLAUDEL La fille de Reine PARIS née CLAUDEL, elle-même fille de Paul CLAUDEL qui était le frère de l’artiste Camille CLAUDEL s’est consacrée
Indivision et contrefaçon
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Exercice en commun des droits patrimoniaux L’exercice du droit patrimonial par les héritiers de l’auteur étant soumis aux règles de l’indivision, les règles de majorité prévues à l’article 815-3 du code civil doivent recevoir application. Dès lors, l’action en contrefaçon, qui ne ressort pas de l’exploitation normale du monopole de l’auteur, nécessite le consentement de
Comment vendre un bien en indivision ?
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L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au…
Indivision et indemnité d’occupation
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Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette
Action judiciaire des coproducteurs
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Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, lorsque les coproducteurs poursuivent un tiers pour atteinte à leurs droits (1), le désistement de l’un d’eux, ne prive pas l’autre de poursuivre l’action judiciaire engagée. En d’autres termes, une action en justice qui est un acte d’administration relatif à un bien de l’indivision (la coproduction) ne
