indivisibilité juridique

Indivisibilité contractuelle Un contrat de location de site internet associé à une opération de financement forment un tout indivisible et sont juridiquement dépendants dès lors que ces deux opérations concourent à l’économie générale d’un seul et même contrat. En conséquence, un organisme est mal fondé  à invoquer un transfert de créance en cas de résiliation…