indivisibilité des contrats

Indivisibilité de droit Il peut exister une indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts même si les parties contractantes ont stipulé une clause expresse rendant indépendants les deux contrats conclus. Il en va ainsi de deux contrats qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière (ils deviennent interdépendants et indivisibles). Selon la Cour de cassation,…

Critère de l’indivisibilité contractuelle La théorie de l’indivisibilité contractuelle est applicable dans de nombreux domaines. Dans cette affaire a été jugé comme un tout indivisible, un contrat de prestation de services Internet associé à un contrat de location de site internet. L’indivisibilité s’appliquait en raison de la présence des indices suivants : contrats signés le…

Les juges ont admis une indivisibilité de droit entre les contrats d’auteur réalisateur, de commande de texte, de cession de droit d’auteur et un contrat de coproduction audiovisuelle. Ces contrats portent sur des obligations indivisibles qui ont toutes le même objet : la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle et des investissements financiers à cette fin ainsi…

Un contrat de conception et un contrat de location de site internet, dès lors qu’ils ont été conclus le même jour et qu’ils ont le même objectif (la création et l’administration d’un futur site Internet) sont indivisibles, la résiliation de l’un entraînant la résiliation de l’autre. Ces deux contrats sont relatifs à une opération économique…