Rémunération du PEL, Indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
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121 Avis relatif au taux de rémunération des plans d’épargne-logementhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050790086 122 Avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2024 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050790089 123 Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2024 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139…
Visites fiscales chez Uber France confirmées
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L’existence de présomptions de fraude à l’établissement ou au paiement des taxes sur le chiffre d’affaires et l’impôt sur les bénéfices, justifie qu’un juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales …
