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L’indépendance éditoriale : critère principal du titre de presse
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Un salarié ne peut revendiquer le statut de journaliste si son employeur n’a pas pour activité principale l’édition de publications de presse (pas d’application de la convention collective nationale des journalistes).
Entreprise de presse : l’indépendance éditoriale incontournable
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L’édition de titre de presse par des associations reconnues d’utilité publique n’emporte pas le statut d’entreprise de presse dès lors que le critère de l’indépendance éditoriale n’est pas satisfait et que cette activité est accessoire à l’objet social principal
Magazine de promotion : le statut de journaliste écarté
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Un magazine municipal ne dispose pas d’une ligne éditoriale indépendante par rapport aux sujets traités, ce magazine ne peut pour ce motif, être regardé comme une publication de presse autonome au sens de l’article L. 7111-3 précité du code du travail. La commission supérieure ne commet pas d’erreur de droit en refus la carte
Affaire Le Petit Futé
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Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur ne bénéficie pas d’une présomption de contrat de travail.
Statut de journaliste hors titre de presse
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Il est possible de se faire reconnaître le statut de journaliste hors du secteur de la presse. Les juges s’attachent principalement au critère de l’indépendance éditoriale, ce qui permet notamment d’exclure du statut de journaliste, les employés de magazines d’entreprises et de publications publicitaires.
Statut de journaliste en agence de publicité ?
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L’affaire revient après cassation (CC, soc., 6 juillet 2011) : les rédacteurs en agence de publicité ne peuvent, sauf exception, prétendre au statut de journaliste, cela en raison de l’absence d’indépendance éditoriale du support. Pour accorder (à tort), à une rédactrice salariée la qualité de journaliste professionnelle …
Journaliste pour une agence de communication
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Concernant les employeurs étrangers au secteur de la presse (y compris les agences de communication ou de publicité, les société de communication audiovisuelle …), le critère de l’indépendance éditoriale du journaliste est la condition sans laquelle le statut de journaliste ne pourra pas être reconnu même lorsque les autres critères dudit statut sont réunis.
Journaliste pour un magazine d’entreprise ?
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Les collaborateurs de magazines d’information institutionnelle voir de sociétés, peuvent-ils bénéficier du statut de journaliste ? Dans l’affaire Publicis, la Cour de cassation a rappelé que la qualité de journaliste professionnel hors publication de presse « classique » ne peut être retenue sans indépendance éditoriale. Censure des juges du fond Pour accorder à une salariée la qualité de
