Cour d’appel de Rennes RG n° 20/02258 15 mai 2024
Redaction
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L’URSSAF a notifié à la société un redressement de 494 742 euros en cotisations de sécurité sociale. Après contestation, le tribunal a confirmé certains redressements et annulé d’autres. La société a interjeté appel pour contester les redressements maintenus.
Indemnités transactionnelles du salarié : toujours qualifier le préjudice
Redaction
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A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales d’une société, une partie des indemnités transactionnelles versées à des salariés à la suite de la rupture de leur contrat de travail ….
