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Indemnité spécifique de licenciement du journaliste
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Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas : les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit. En conséquence, l’indemnité spécifique des journalistes
Compétence de la commission arbitrale des journalistes
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Le journaliste professionnel avec quinze ans de métier relève d’un statut particulier dont les règles attribuent compétence à une Commission Arbitrale pour déterminer le montant de l’indemnité de congédiement susceptible d’être allouée aux journalistes en cas de rupture de son contrat de travail …
Egalité de traitement entre journalistes
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L’ancien président de la LCP n’a pas obtenu gain de cause contre France Télévisions au titre de la contestation de sa convention de rupture négociée (CRN). Ancien rédacteur en chef du service politique économique, de France 3 …
Ancienneté du journaliste TV
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France Télévisions a obtenu gain de cause contre l’un de ses anciens salariés qui a contesté le montant de son indemnité de licenciement. Il ressort des articles L. 7112-4 et D. 7112-2 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes …
