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Indemnité d’occupation
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Indemnité d’occupation : Somme versée par le locataire au bailleur en cas de prolongation de la location au-delà de la date de fin du bail.
Indivision et indemnité d’occupation
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Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette
