Indemnité d’éviction

11 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/18757 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/18757 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYKP Décision déférée…

11 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 16/13942 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 2 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/13942 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZD2G Décision déférée à la Cour : Jugement…

11 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 18/07816 5ème Chambre ARRÊT N°-144 N° RG 18/07816 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PLGS M. [E] [H] Mme [T] [C] épouse [H] C/ M. [M] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM…

11 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/12032 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12032 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAD5R Décision déférée à la Cour : Jugement…

12 mai 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/07849 N° RG 19/07849 N° Portalis DBVX – V – B7D – MWGO Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 25 septembre 2019 RG : 16/06225 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET…

12 mai 2022 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/00002 ARRET N°268 N° RG 21/00002 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GFUE [E] [E] [E] [X] C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DDFIP Communauté D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre de l’expropriation ARRÊT DU 12 MAI 2022 Numéro…

12 mai 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/04866 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30F 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 20/04866 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UC2G AFFAIRE : S.C.I. PERYNE C/ M. [M] [Z] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Février 2020 par…

12 mai 2022 Cour d’appel de Papeete RG n° 21/00066 N° 174 GR ————– Copies exécutoires délivrées à : – Me Despoir, – Me Huguet, le 16.05.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 mai 2022 Rg n° 21/00066 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 45-CIV/20, rg n°…

12 mai 2022 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/00003 ARRET N°269 N° RG 21/00003 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GFUG TERRIER TERRIER TERRIER TERRIER [S] [S] [Y] [Y] [Y] [Y] [Y] C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DDFIP Communauté D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Expropriations Civile…

12 mai 2022 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/00001 ARRET N°267 N° RG 21/00001 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GFUC [G] [G] [G] [W]-[G] [B] [B] [L] [G] [G] [G] [G] [G] [G] C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DDFIP Communauté D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS…

11 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 18/08341 5ème Chambre ARRÊT N°-149 N° RG 18/08341 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PM34 Société SHD-IMMO C/ SA SOCIETE GENERALE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE…

11 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/16882 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/16882 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAS6N Décision déférée…

11 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05707 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05707 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWJX Décision déférée à la Cour : Jugement…

11 mai 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.531 CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 404 FS-D Pourvoi n° D 20-22.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

13 mai 2022 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/00387 ARRÊT N°22/ MI N° RG 21/00387 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FQMD S.A.S. SAS [N] [F] ET [S] [A] C/ [T] RG 1èRE INSTANCE : 19/04090 COUR D’APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par…

12 mai 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/05957 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 21/05957 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UYFH AFFAIRE : S.A.R.L. M PROD C/ [M] [G], VEUVE [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2021…

18 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/15656 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/15656 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPOJ Décision déférée…

18 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 18/08406 5ème Chambre ARRÊT N°-162 N° RG 18/08406 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PNCR SCI COMMERCE 4 & GORGES 6 C/ SARL EGE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

18 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00191 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00191 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGMA Décision déférée…

18 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/06816 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06816 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7TWH Décision déférée…