Indemnité d’éviction

20 avril 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/12702 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12702 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAF25 Décision déférée à la Cour : Jugement…

20 avril 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00592 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2022 N° RG 20/00592 N° Portalis DBV3-V-B7E-TY5X AFFAIRE : [K] [I] … C/ S.A.S.U. LRB ROULIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 décembre 2019 par le…

20 avril 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 19/01557 ARRÊT N° N° RG 19/01557 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HKI4 CC TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON 05 avril 2019 RG:2018010382 [T] [T] C/ S.A.S. LES DEMEURES DU VENTOUX S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : – Me POMIES RICHAUD – Me EZZAITAB +MP…

20 avril 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 19/01554 ARRÊT N° N° RG 19/01554 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HKIV CC TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON 05 avril 2019 RG:2018010383 [B] [B] C/ S.A.S. LES DEMEURES DU VENTOUX S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : – Me POMIES RICHAUD – Me EZZAITAB +MP…

28 avril 2022 Cour d’appel de Caen RG n° 19/02672 AFFAIRE : N° RG 19/02672 – N° Portalis DBVC-V-B7D-GM6I   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 01 Août 2019 RG n° 13/01666 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…

28 avril 2022 Cour d’appel d’Orléans RG n° 19/00911 C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 2 PRUD’HOMMES Exp +GROSSES le 28 AVRIL 2022 à la SELAS BARTHELEMY AVOCATS la SCP STOVEN PINCZON DU SEL -XA-…

26 avril 2022 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 20/00486 ARRET N° N° RG 20/00486 N°Portalis DBWA-V-B7E-CF3Y M. [Y], [F] [B] C/ M. [P] [G] [O] COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 AVRIL 2022 Décision déférée à la cour : Jugement, du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, en date…

21 avril 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/17487 Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/17487 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN7D Décision déférée…

21 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-23.306 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° W 20-23.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…

20 avril 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 18/01232 MB/CC Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/01232 – N° Portalis DBVK-V-B7C-N5PX Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE…

20 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.425 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° N 21-16.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

20 avril 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 19/01564 ARRÊT N° N° RG 19/01564 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HKJM CC TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON 05 avril 2019 RG:2018010376 [F] C/ S.A.S. LES DEMEURES DU VENTOUX S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : – Me POMIES RICHAUD – Me EZZAITAB +MP COUR…

4 mai 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/00023 N° RG 22/00023 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LIIO N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION…

4 mai 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 17/03822 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2022 N° 2022/ 219 N° RG 17/03822 N° Portalis DBVB-V-B7B-BADHY SA HOTEL MAJESTIC C/ SARL MAGREY AND SONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Sylvie CAMPOCASSO Décision déférée à la…

11 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/18757 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/18757 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYKP Décision déférée…

11 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 16/13942 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 2 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/13942 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZD2G Décision déférée à la Cour : Jugement…

11 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 18/07816 5ème Chambre ARRÊT N°-144 N° RG 18/07816 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PLGS M. [E] [H] Mme [T] [C] épouse [H] C/ M. [M] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM…

11 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/12032 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12032 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAD5R Décision déférée à la Cour : Jugement…

10 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 18/08513 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°274 N° RG 18/08513 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PNLY SARL TRANSPORTS RENARD C/ S.E.L.A.S. CLEOVAL SCP [G] [U]* Copie exécutoire délivrée le : à : Me SGRO Me PRENEUX Me GABORIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES…

9 mai 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/00038 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 09 Mai 2022 N° 2022/ 233 Rôle N° RG 22/00038 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIY4W [B] [N] [F] [Y] épouse [U] C/ SARL SOCA [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Michèle PARRACONE…