Indemnité d’éviction

27 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 22/00030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00030 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FUW2 Minute n° 23/00139 S.A.S. GENERALE IMMOBILIERE C/ S.C.I. TRUBLION Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 05 Novembre 2021,

25 juillet 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 23/00170 ARRET N° du 25 juillet 2023 N° RG 23/00170 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJDU [U] c/ S.E.L.A.R.L. [S] [W] S.E.L.A.R.L. [S] [W] S.A. SAFER GRAND EST Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL FOSSIER NOURDIN COUR

21 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/10933 Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10933 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2L2 Décision déférée

20 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/04606 Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04606 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIIL Décision déférée