Indemnité d’éviction

15 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 22/00388 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/02/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00388 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UCJB Jugement RG n° 17/04135 (minute n° 21/299) rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal…

8 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/16143 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ 20 Rôle N° RG 22/16143 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN4O [J] [I] épouse [W] C/ S.C.I. MFC2 Copie exécutoire délivrée le : à : de Me Patrick GAYETTI Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la…

15 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/54570 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54570 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ45Z N° : 5-CB Assignation du : 06 Juin 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 février 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris,…

8 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/16062 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ 19 Rôle N° RG 22/16062 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNTD [S] [J] C/ S.A.S. APPART’CITY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin AYOUN Me Olivia DUFLOT Décision déférée à la Cour : Ordonnance…

15 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/00460 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00460 –…

15 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 12/10452 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. exécutoires délivrées le : à Me PECH DE LACLAUSE (P0496) Me COHEN-STEINER (C0301) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 12/10452 N° Portalis 352J-W-B64-B5X4Y N° MINUTE : 7 Assignation du : 09 Juillet 2012 JUGEMENT rendu…

15 février 2024 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/05401 ARRET N° S.A.S. DUFERCO THIONVILLE C/ [R] copie exécutoire le 15 février 2024 à Me Breuil Me Yon CPW/MR COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 15 FEVRIER 2024 ************************************************************* N° RG 22/05401 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IUAI JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE…

15 février 2024 Cour d’appel de Pau RG n° 21/01758 PS/DD Numéro 24/565 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/02/2024 Dossier : N° RG 21/01758 – N°Portalis DBVV-V-B7F-H4E3 Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Affaire : [M] [T] C/…

15 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 23/01366 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/02/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01366 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U2AB Ordonnance n° RG 22/0790 rendue le 28 février 2023 par le juge des référés du…

15 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56392 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56392 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MZW N° : 8-CB Assignation du : 24 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 février 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris,…

14 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/59492 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59492 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3R7R N°: 4 Assignation du : 19 Décembre 2023 EXPERTISE [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 février 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal…

14 février 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-20.634 SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° G 22-20.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…

29 février 2024 Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 22/10439 TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/10439 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W36E N° de MINUTE : 24/00286 DEMANDEUR S.C.I. RIO IMMO, agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par…

22 février 2024 Cour d’appel de Rouen RG n° 23/01795 N° RG 23/01795 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JL43 COUR D’APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00001 President du tribunal judiciaire de Dieppe du 03 mai 2023 APPELANTE : Madame [L] [C] épouse [S] née le 03 novembre…

29 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/12509 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 FEVRIER 2024 N° 2024/ 127 N° RG 22/12509 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBDO S.C.I. PASSAGE DU PORT C/ S.C.I. [Adresse 9] S.E.L.A.R.L. [H] CONSTANT Copie exécutoire délivrée le : à : Me ALLIGIER Me CABRESPINES Décision déférée…

22 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/00558 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° 54/2024 , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 23/00558 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4YX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du…

29 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/15514 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 29 FEVRIER 2024 (n° 61/2024 , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/15514 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLC2 Décisions déférées à la Cour : Jugement du…

21 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 11/06538 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me VIOLLET (G129) Me HITTINGER-ROUX (P497) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 11/06538 N° Portalis 352J-W-B63-B2V6Y N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Avril 2011 JUGEMENT rendu le 21 Février…

29 février 2024 Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/02935 ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 29 FEVRIER 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02935 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P3EN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 MAI 2023 TJ…

21 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/06963 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ROBIN (C0622) Me HASSAN (K0057) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06963 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOVF N° MINUTE : 5 Assignation du : 18 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 21 Février…