Indemnité d’éviction

9 février 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 20/02026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/02026 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FL2D Minute n° 23/00028 [B], S.A.S. ROLLER [Localité 6] C/ S.C.I. JEANNE D’ARC Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du…

9 février 2023 Cour d’appel de Papeete RG n° 21/00323 N° 45 GR ————- Copie exécutoire délivrée à : – Me Quinquis, le 13.02.2023. Copie authentique délivrée à : – Me Usang, le 13.02.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 9 février 2023 RG 21/00323 ; Décision déférée à la Cour…

9 février 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/06002 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 09/02/2023 N° de MINUTE : 23/170 N° RG 21/06002 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T7JB Jugement (N° 20/03) rendu le 04 Octobre 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux…

9 février 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00743 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00743 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H6QQ LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 08 décembre 2020 RG:19/02945 [V] [V] [V] [V] [V] C/ [W] Grosse délivrée le à Me Darnoux Selarl…

15 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.849 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 123 FS-B Pourvoi n° F 21-25.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

15 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.319 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10145 F Pourvoi n° X 21-16.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…

15 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-21.985 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° F 21-21.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

14 février 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 22/00090 COUR D’APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY,…

16 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/01022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 16 Février 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01022 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA2K Décision déférée à la Cour : jugement…

16 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/20856 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRET DU 16 Février 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/20856 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXZL Décision déférée à la Cour : jugement…

15 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/04075 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2023 N° RG 20/04075 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UAQF AFFAIRE : S.A.R.L. REPUBLIQUE AUTO [Localité 8] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE – EPFIF Décision déférée à la…

15 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-20.342 SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-B Pourvoi n° V 21-20.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…

15 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.137 CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° G 21-23.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

15 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/06967 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 2023/76 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06967 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQXQ Décision…

23 février 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/04898 N° RG 21/04898 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I63X COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 FEVRIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/04321 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ROUEN du 06 Décembre 2021 APPELANTE : S.A.R.L. THIERS [Adresse 2] [Localité…

23 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05950 N° RG 20/05950 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NGXC Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 29 septembre 2020 ( chambre 3 cab 03 D) RG : 13/03002 S.A. SEMCODA C/ S.A.R.L. AUTO ECOLE PORRAS Commune COMMUNE DE [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…

22 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/08307 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08307 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6OF Décision déférée à la Cour : Jugement du…

22 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/03108 N° RG 22/03108 N° Portalis DBVX-V-B7G-OIPY Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Référé du 04 avril 2022 RG : 21/02139 SCI [Adresse 2] C/ [U] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre…

22 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 18/08358 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/08358 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SAQ Décision déférée à la Cour : Jugement du…

21 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/08779 N° RG 21/08779 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N7QV N° RG 21/08786 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N7RJ ———— [N] [P] C/ [Adresse 10] représentée par son Maire en exercice ————– APPEL D’UNE DECISION DU : Juge de l’expropriation de [Localité 1] du 10 Novembre 2021 RG : 21/00009…