Indemnité d’éviction

26 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/00110 AC/SB Numéro 23/317 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/01/2023 Dossier : N° RG 21/00110 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HXRT Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [U] C/ S.A.S.U. SEAOWL ENERGY SERVICES…

26 janvier 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/04941 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : 23/118 N° RG 21/04941 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T3A2 Jugement (N° 11-19-0008) rendu le 06 Mai 2020 par le tribunal Judiciaire de Dunkerque…

26 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/02463 N° RG 20/02463 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KQE2 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ROBICHON & ASSOCIES la SELARL CDMF AVOCATS Me GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 26 JANVIER 2023 Appel d’un…

26 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/17108 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/41 Rôle N° RG 21/17108 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP2G [V] [T] C/ S.C.P. BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-luc MARCHIO Me Philippe MILLET Décision déférée à la Cour :…

2 février 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/16621 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2023 ph N°2023/ 48 Rôle N° RG 19/16621 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCR5 [K] [W] épouse [M] C/ [Z] [H] épouse [N] SARL M.P.B. Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GHM AVOCATS SELARL LEXAVOUE…

2 février 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/03320 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03320 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OU3N Décision déférée à la Cour ; Arrêt rendu le 28 mai 2020 par la…

2 février 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/02741 N° RG 21/02741 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I2IC COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 2 FEVRIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/02910 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ROUEN du 23 Mars 2021 APPELANTE : S.A.S. OLA TRAITEUR [Adresse 1]…

2 février 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/00613 TP/SB Numéro 23/448 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00613 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HZFK Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. ORCHIDEES MAISONS DE VIN (ANCIENNEMENT SA…

8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-17.869 SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10093 F Pourvoi n° H 21-17.869 R É P U B L I Q U E F R A N…

7 février 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 16/02684 COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 07 Février 2023 N° RG 16/02684 – N° Portalis DBVY-V-B7A-FSQR Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 07 Novembre 2016 Appelante Société BIG BOSS, dont le…

7 février 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 20/01534 COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 07 Février 2023 N° RG 20/01534 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GSNI Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALBERTVILLE en date du 20 Novembre 2020 Appelant M. [B],…

7 février 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/00476 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00476 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OPVV Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE…

3 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/11488 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 03 FEVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11488 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7V3…

2 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/08337 N° RG 21/08337 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N6KG Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 28 octobre 2021 RG : 2020j835 [T] C/ S.A. MAAF ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 02…

13 février 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 21/00287 COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT-DIRE-DROIT N° 80 DU 13 FEVRIER 2023 N° RG 21/00287 N° Portalis DBV7-V-B7F-DJL6 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin en date du 11 janvier 2021, dans une instance enregistrée sous…

10 février 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00838 MM/ND Numéro 23/546 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 10/02/2023 Dossier : N° RG 22/00838 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IE7F Nature affaire : Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Affaire :…

9 février 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/18355 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 N° 2023/ 99 Rôle N° RG 21/18355 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BITIB S.A.R.L. SALEM C/ Commune VILLE DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle DEGRADO Me Sivane MELLUL Décision déférée à la…

9 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03411 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2023 N° RG 21/03411 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ65 AFFAIRE : S.C.I. J.P.B. C/ [P] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2021 par le TJ…

9 février 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/01179 AFFAIRE : N° RG 21/01179 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GXSX   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du TJ à compétence commerciale de CAEN en date du 12 Avril 2021 RG n° 19/02497 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 FEVRIER…

9 février 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/18354 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 N° 2023/ 98 Rôle N° RG 21/18354 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BITH7 [H] [T] C/ Commune VILLE DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle DEGRADO Me Siviane MELLUL Décision déférée à la…